Conditions Générales de Vente – Mil’ Bulles de Qi

Date de dernière mise à jour : 09/01/2026

Article 1 : Mentions Légales et Contact

Le site mil-bulles-de-qi.fr est édité par :

• Nom de l’entreprise / Prénom Nom : Mil’ Bulles de Qi – Emilie GERENTE-ROCHE EI
• Forme juridique : Micro-entreprise
• Adresse du siège social : 12, hameau de la Baguelande 27700 LES ANDELYS
• SIRET : 999 429 301 00016 au RCS d’Evreux
• Email de contact : contact@mil-bulles-de-qi.fr
• Numéro de TVA Intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Vendeur Mil’ Bulles de Qi – Emilie GERENTE-ROCHE et toute personne physique (le « Client ») souhaitant souscrire à un abonnement pour des cours de Qigong et/ou Taijiquan dispensés à distance par visioconférence via le site internet mil-bulles-de-qi.fr ou en présentiel.

Article 3 : Description du Service

Le service proposé consiste en l’accès à des séances de Qigong et/ou Taijiquan en direct (visio) et en rediffusion (replay), pendant une période définie.

• Accessibilité technique : Le Client doit disposer d’une connexion internet haut débit et d’un équipement (ordinateur, tablette, smartphone) compatible avec la plateforme de visioconférence utilisée (ex : Zoom, Teams, Google Meet). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l’équipement ou à la connexion du Client.

Article 4 : Tarifs

Les prix des abonnements sont indiqués en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 : Abonnements et Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

• Modalités : Le règlement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
• Récurrence : En souscrivant, le Client accepte le prélèvement automatique récurrent (mensuel) jusqu’à résiliation du contrat.
• Incidents : En cas de défaut de paiement, l’accès au service sera immédiatement suspendu.

Article 6 : Durée et Résiliation

• Abonnement sans engagement : L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec reconduction tacite mensuelle.
• Abonnement ponctuel : Le client peut souscrire un abonnement pour une durée déterminée d’un mois. Il revient au client de reconduire son abonnement s’il le souhaite tous les mois. Le client peut également choisir de s’abonner pour une seule séance.
• Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur le site. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours (tout mois entamé est dû).

Pour des raisons organisationnelles et techniques, les abonnements doivent être enregistrés et validés avant dimanche 20h00 pour que le client puisse accéder au service le lundi.

Article 7 : Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans motifs.

• Exception : Si le Client souhaite accéder aux cours avant la fin du délai de 14 jours, il doit renoncer expressément à son droit de rétractation lors de la commande (case à cocher : « Je demande l’accès immédiat au service et renonce expressément à mon délai de rétractation de 14 jours »).
• Si le Client n’a pas renoncé et n’a pas consommé le service, il peut se rétracter en envoyant le formulaire type (voir Annexe en bas de page) à l’adresse email de contact. Le remboursement sera effectué sous 14 jours.

Article 8 : Annulation par le client

Annulation >7 jours : remboursement intégral. Entre 7 et 3 jours : remboursement 50 %. Moins de 3 jours : aucun remboursement.

Article 9 : Annulation par le Vendeur

En cas d’empêchement (maladie, force majeure), un report ou remboursement sera proposé.

Article 10 : Santé et Responsabilité

La pratique du Qigong et du Taijiquan, bien que douce, reste des activités physiques.

• Avis médical : Le Client déclare être en bonne santé et ne faire l’objet d’aucune contre-indication médicale à la pratique du Qigong et/ou du Taijiquan. Il est conseillé de consulter un médecin avant de débuter.
• Absence de surveillance physique : Pour les cours dispensés à distance, l’enseignant ne peut corriger physiquement la posture du Client. Le Client est seul responsable de sa sécurité et doit veiller à disposer d’un espace suffisant et dégagé pour pratiquer.
• Limitation de responsabilité : Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des blessures ou accidents survenus pendant la pratique au domicile du Client. Le Client pratique sous sa propre responsabilité. Les mineurs doivent être autorisés par leurs représentants légaux.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

La marque Mil’ Bulles de Qi est déposée à l’INPI sous le numéro 25 5186190.

Tous les éléments du site mil-bulles-de-qi.fr, ainsi que les cours dispensés (vidéos, supports pédagogiques, enregistrements audios), sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Toute reproduction, enregistrement (capture d’écran ou vidéo), exploitation ou diffusion à des tiers sans autorisation est strictement interdite.

Article 12 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les données sont traitées conformément au RGPD. Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de la commande et à l’envoi des liens de connexion. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Vendeur.

Article 13 : Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle, Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Conformément à l’article 14-1 du Règlement (UE) numéro 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

Annexe : Formulaire type de rétractation

(A compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans les 14 jours qui suivent la commande)

A l’attention de Mil’ Bulles de Qi – Emilie GERENTE-ROCHE EI, contact@mil-bulles-de-qi.fr: Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Commandé le :
• Nom du Client :
• Adresse du Client :
• Date :
• Signature (si notification papier) :